Urbanisme

De ce fait, à compter du 12 mars, tout dossier d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction est suspendu et le sera jusqu’à un mois après la fin de période d’urgence sanitaire. Cela s’applique également aux délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux (exemple de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

Exemple : Une demande de permis de construire déposée le 15 janvier, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire allongée d’un mois.

Cette règle s’applique également pour toutes les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.

La mairie reste joignable par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pendant la durée de la crise pour répondre à vos questions, mais il est rappelé qu’aucune nouvelle demande ne sera prise en compte. De même, au vu de cette ordonnance, les instructions de dossiers en cours sont suspendues, et les déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux ne seront pas traitées.

Aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être déposée.

Seules les DIA seront traitées afin d’éviter les engorgements des offices notariales.